Le 18 mars dernier, la Commission européenne a mis en demeure la France de modifier dans un délai de deux mois sa législation relative à la taxation des produits énergétiques et de l’électricité. La réforme a été introduite par amendement dans le projet de loi portant sur la nouvelle organisation du marché de l’électricité.

La mise en conformité du régime des taxes locales sur l’électricité au droit communautaire a pour effet de mettre fin au caractère facultatif de cette imposition. L’amendement met fin à l’exonération dont bénéficie jusqu’alors l’éclairage public.

Aujourd’hui, la taxe locale sur l’électricité est assise sur le montant facturé qui incorpore une part d’abonnement et une part variable dépendant à la fois de la quantité consommée et du prix fixé par le fournisseur. Désormais, seule la quantité d’électricité fournie ou consommée déterminera le montant facturé. Seul le kilowattheure consommé sera taxé indépendamment des tarifs pratiqués et des sommes recouvrées par les fournisseurs.

Projet de loi NOME

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