Evolution de la compétence
Dans le cadre des nouvelles orientations et de l'assainissement de sa situation financière, le Comité syndical a adopté une contribution annuelle de 2 € par habitant pour toutes les collectivités ayant transféré la compétence éclairage public au SDE 18.
Le deuxième volet de cette réforme consiste à proposer aux communes n’ayant pas encore transféré cette compétence au Syndicat des modalités d’adhésion plus souples en choisissant parmi les deux formules suivantes :
| | Formule Complète | Formule Allégée | ||
| Commune | SDE | Commune | SDE | |
| Maîtrise d’ouvrage des travaux de rénovation, réparation, extension, et de mise en valeur | | X | | X |
| Maintenance préventive et curative | | X | X | |
| Gestion du patrimoine : · La création et mise à jour des plans des ouvrages · Les assurances (aléas climatiques, sinistres, responsabilité civile) · La charge d’exploitation : - Réponses aux Demandes de Renseignement (DR) et Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT) - Autorisation d’accès au réseau 7/7j 24/24h - Rédaction des procédures de sécurité · Diagnostics sur les installations · La prévision des investissements | | X | | X |
| Consommation électrique des installations | X | | X | |
Toutes les communes ayant transféré la compétence bénéficient ainsi de la participation du SDE 18 à hauteur de 50 % sur les travaux d'éclairage public.
Syndicat Départemental d'Energie du Cher - Parc Esprit 1 – Bâtiment 35 – 18021 Bourges CEDEX Tél : 02.48.50.85.40