Extensions

Définition 
Une extension du réseau de distribution publique d’électricité se définit par le prolongement d’une ligne existante basse tension (230-400 Volts) généralement en bordure d’une voie publique jusqu'au droit de la parcelle à desservir.

Une parcelle est considérée comme desservie uniquement lorsqu’un réseau de distribution publique B.T. (Basse Tension) est présent à moins de 30 mètres. L’opération d’extension est alors techniquement et administrativement réalisable.

Ces travaux sont réalisés par le SDE 18 sur les communes rurales, les communes de plus de 2000 habitants ou par EDF pour les 5 concessions communales urbaines.

Financement
Une participation financière (P) est demandée au client en application du ticket bleu défini au contrat de concession en fonction de la longueur (L) de l’extension du réseau.

Règles particulières de financement
La gratuité des 160 premiers mètres ne pourra pas s’appliquer dans les cas suivants :

• les constructions légères telles qu’abris de jardin ou de pêche, garages, hangars démontables, caravanes de tous types,
• les demandes communales ou privées ne faisant pas l’objet d’un permis de construire, les constructions qui n’ont jamais été alimentées, l’électrification des écarts étant terminée,
• les installations d’irrigation, en examinant au cas par cas les dossiers bénéficiant d’une nouvelle autorisation administrative.

L’intégralité des travaux est à la charge du demandeur sur la base d’un devis établi par le SDE 18, dans les cas suivants :

• alimentation des relais de téléphonie mobile,
• alimentation et desserte des opérations privées telles que lotissements, zones industrielles et artisanales.

 
Pour l’alimentation des lotissements communaux, le SDE 18 établira la participation financière demandée à la commune sur les bases d’un devis, en application de la délibération n° 6108 du 24 juin 1998. Il en est de même pour l’alimentation des déchetteries.

Pour les cas particuliers non répertoriés ci-dessus, nous vous invitons à solliciter les services techniques du Syndicat.

NOTE IMPORTANTE : Le barème peut être utilisé par des tiers pour une première évaluation des participations, mais seul le SDE 18 est habilité à en arrêter le montant exact.