Extensions

Objectif : desservir de nouveaux usagers.

Définition :

Une extension du réseau de distribution publique d’électricité se définit par le prolongement d’une ligne existante basse tension (230-400 Volts), généralement en bordure d’une voie publique, jusqu'au droit de la parcelle à desservir.

Une parcelle est considérée comme desservie uniquement lorsqu’un réseau de distribution publique B.T. (Basse Tension) est présent à moins de 30 mètres. L’opération d’extension est alors techniquement et administrativement réalisable.

Répartition de la maîtrise d'ouvrage des travaux :

Ces travaux sont réalisés par le SDE 18 sur les communes rurales et mixtes (plus de 2000 habitants) ou par ERDF pour les 5 communes urbaines.

Le règlement "électrification" spécifie les règles applicables aux situations particulières.

Consulter le règlement "électrification"

Modalités d'intervention du SDE 18 :

Toute demande de branchement ou toute consultation dans le cadre de l'examen d'un dossier d'urbanisme, doivent être adressées à ERDF.

Le concessionnaire ERDF transmet directement au SDE 18 les dossiers relevant de son périmètre d'intervention.

Financement
Tout travaux d'extension fait l'objet d'une demande de participation financière du SDE 18, adressée soit à la commune ayant délivré l'autorisation d'urbanisme, soit directement à l'usager.

Toutefois, afin de faciliter l'accès à l'énergie électrique défini comme un service public universel, le SDE 18 accorde la gratuité des travaux d'extension inférieure à 160 mètres pour desservir une construction à usage d'habitation.

Dans tous les autres cas, le calcul de la participation (P) dépend :

• de la puissance souscrite,
• de la longueur de l'extension (L),
• de la nature de l'opération (desserte en énergie électrique d'un bâti seul, ou aménagement d'un lotissement public ou privé).

Le tableau suivant présente les règles générales :

 

Les règles particulières sont détaillées dans le règlement "électrification".

Contact : Service travaux 02 48 50 85 33