La délégation de service public

Une délégation consiste à confier la charge des travaux et l’exploitation d’un réseau de distribution de gaz à un prestataire appelé le concessionnaire.

L’autorité concédante, le SDE 18, effectue le contrôle de concession.

Les collectivités adhérentes souhaitant desservir leur territoire par un réseau public de gaz, saisissent le SDE 18 qui se conforme aux étapes de la procédure de DSP :

• Délibération de la commune,
• Avis préalable et obligatoire de la Commission Consultative des Services Publics Locaux,
• Délibération du Comité syndical,
• Lancement de la procédure d’appel d’offres par le Syndicat sur la base d’un dossier technique,
• Analyse des propositions de cahier des charges de concession et de schémas de desserte fournies par les candidats.
• Négociation avec les candidats, et finalisation du cahier des charges de concession.
• Délibération du Comité syndical autorisant la signature du contrat.
• Notification du marché mettant alors à la charge du concessionnaire la réalisation du réseau de distribution qu’il exploitera pour une durée généralement égale à 30 ans.

Les candidats peuvent proposer :

• soit une distribution de gaz naturel, le réseau nouvellement créé est alors relié au réseau de transport national,
• soit une distribution de gaz propane, le réseau est en circuit fermé avec des cuves disposées sur le territoire de la commune.
  

Dans ce dernier cas, le contrat oblige le concessionnaire propanier à étudier régulièrement la possibilité de passer au gaz naturel pendant la durée du contrat.

DSP signée en 2008 : Exemple de SURY PRES LERE

Dans le cadre d’une délégation de service public pour la distribution du gaz en réseau, le SDE 18 a lancé un appel d’offres en juillet 2007, pour une remise des offres le 1er octobre 2007, qui a été suivi par une période de négociation permettant de finaliser le contrat de concession.

Le lundi 1er décembre 2008, M. Aymar de GERMAY, Président du Syndicat Départemental d’Energie du Cher a signé le premier contrat de délégation de service public,(DSP) du gaz pour la commune de SURY PRES LERE, en présence de M. VIGUIE, Conseiller Général et Maire de la commune, et de M. FLACK, Vice-Président du SDE 18 chargé du contrôle des concessions.

Ce contrat a été signé avec la société ANTARGAZ, représentée par M. Eric DOUBLET, Directeur du Commerce Vrac.

Cette DSP est la première contractualisée dans le Cher avec un autre délégataire que l’opérateur historique. Le futur réseau, alimenté en gaz propane grâce à une cuve enterrée, sera entièrement autonome et permettra aux habitantsde SURY PRES LERE de bénéficier d’un prix du gaz propane inférieur au prix pratiqué habituellement en cuve individuelle.