Autorisation d'urbanisme

Les lois Urbanisme et Habitat et Solidarité Renouvellement Urbain ont profondément modifié les règles relatives à l’urbanisme de nos communes. C’est en effet à elles qu’on doit la création des Plans Locaux d’Urbanisme (PLU), ou celle de la Participation pour Voies et Réseaux (PVR).

Aux termes de ces deux lois, il appartient désormais à la commune de consulter les gestionnaires de réseaux pour l’établissement des certificats d’urbanisme. I

l est à souligner qu’une autorisation d’urbanisme (certificat d’urbanisme ou permis de construire) ne peut être accordée que si la commune peut indiquer, lorsque des travaux sur des réseaux publics sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, dans quel délai et par quel concessionnaire ces travaux doivent être exécutés.

La commune consulte donc les services publics habilités à demander que soient prescrites les contributions correspondantes à ces travaux lors de la délivrance des autorisations d’urbanisme, en ce qui nous concerne ErDF ou le SDE 18.

Ceux-ci disposent d’un délai d’un mois pour communiquer ces informations au service instructeur, la DDEA le plus souvent.

Le rôle du SDE 18 dans les autorisations d’urbanisme

Dans la mesure où selon la nature des travaux, la maîtrise d’ouvrage des réseaux de distribution publique est partagée entre le SDE 18 et ErDF, il convenait d’organiser un échange d’informations entre les deux structures. Une même demande d’autorisation d’urbanisme ou de raccordement au réseau public de distribution peut en effet nécessiter la réponse du SDE 18 et celle d’ErDF, chacune pour la partie relevant de sa maîtrise d’ouvrage.

Le respect du délai légal de réponse (1 mois) nécessite donc que les échanges d’informations, pour chaque demande de renseignement, soient coordonnés entre le SDE 18 et ErDF.

C’est chose faite depuis l’adoption par le Comité syndical du 30 juin dernier du protocole d’accord ErDF – SDE18 sur les demandes de renseignements concernant les certificats et autorisations d’urbanisme.

Un protocole pour faciliter l’échange d’informations

Au terme de ce protocole signé officiellement le 19 novembre dernier par Aymar de GERMAY, Président du SDE 18, et Jacques ROPARS, Directeur Territorial d’ERDF Cher en Berry, ERDF est l’unique destinataire des demandes de renseignement adressées par le service instructeur (la DDEA le plus souvent) pour un certificat d’urbanisme ou une autorisation d’urbanisme.

Si le SDE18 reçoit par erreur une demande de renseignement pour un certificat d’urbanisme ou une autorisation d’urbanisme, il la fait suivre immédiatement à ErDF.

ErDF assure ainsi le traitement et la réponse pour les certificats d’urbanisme et étudie la demande au regard de la présence du réseau et de la nécessité d’une extension ou non (avec copie au SDE 18).

Lorsque le raccordement ne nécessite pas de travaux d’extension, ErDF indique à la DDEA que ce branchement sera facturé directement au pétitionnaire lors de sa demande de raccordement au réseau public de distribution d’électricité.

Lorsque le raccordement nécessite des travaux d’extension, et qu’il est situé sur une commune où la maîtrise d’ouvrage est assurée par le SDE 18, ErDF transmet au SDE 18 sous 15 jours, le dossier complet de cette demande afin qu’il soit en mesure d’établir le chiffrage qu’il adressera au service instructeur compétent.

Chaque maître d’ouvrage répond donc dans ce cas à la DDEA pour la partie d’ouvrage qui relève de sa maîtrise d’ouvrage, dans le respect du délai global d’un mois.

Pour leur bonne information, ErDF et le SDE 18 s’adressent mutuellement copie de leur réponse au service instructeur compétent.

Lorsque le raccordement ne nécessite pas d’extension (simple branchement), ErDF prend en charge la demande.

Lorsque le raccordement nécessite une extension de réseau dont une partie relève de la maîtrise d’ouvrage du SDE18, ErDF transmet une copie du dossier à ce dernier.

Lorsque le raccordement ne nécessite pas d’autorisation d’urbanisme, ou bien lorsqu’ErDF n’a pas été consulté lors de l’instruction de l’autorisation d’urbanisme, et qu’une extension de réseau est nécessaire, le SDE18 et ErDF répondent chacun pour la partie de réseau relevant de leur maîtrise d’ouvrage.

Ils se transmettent dans tous les cas une copie de leur réponse.

Il est à noter que lorsque la demande est située sur une commune où la maîtrise d’ouvrage est entièrement assurée par ErDF, le traitement de la réponse sera entièrement pris en charge par l’entreprise.

Dans la mesure où le délai de réponse à ces demandes d’autorisation d’urbanisme est court (1mois en tout), le SDE 18 et ErDF se sont mis d’accord pour que la transmission des informations se fasse de façon électronique. Ce qui permet en plus de faire des économies de papier !

Ce protocole d’accord d’une durée d’un an reconductible fera l’objet d’un suivi au cours des réunions trimestrielles programmées entre le SDE 18 et ErDF.